TARIFICATION DU PRÊT SUR GAGE

Applicable au 1er octobre 2020

Nature du produit Tarification
Taux d’intérêt des prêts  
–          Capital prêté inférieur à 3000€

Frais de garde : 1%

Intérêts : 1,00% par mois

Taux nominal par semestre : 7,0%

TAEG Annuel : 14,490%

–          Capital prêté de 3001€ à 6000€

Frais de garde : 0,15%

Intérêts : 0,80% par mois

Taux nominal par semestre : 4,95%

TAEG Annuel 10,145%

–          Capital prêté au-delà de 6000€

Frais de garde : 0,04%

Intérêts : 0,42% par mois

Taux nominal par semestre : 2,56%

TAEG Annuel 5,186%

Pas de frais de dossier

 

 

Indemnités de retard  
–          Jusqu’à 3 mois de retard

1% du capital / mois

 

–          Après 3 mois de retard

1,25% du capital / mois

 

Frais de correspondance  
–          Frais d’envoi de courrier par Le Crédit Municipal

2,50€ / opération

2,50€ / avis

–          Envoi du gage Tarif postal en vigueur
Frais de vente  
–          Frais de préparation de vente 25€
Cas particuliers  
–          Dégagement partiel

Lors de la demande de chiffrage du dégagement partiel, versement obligatoire d’un acompte de 50€ déduit si le dégagement partiel est effectué dans un délais de 4 mois.

Si la demande n’est finalement pas honoré, des frais de 50€ sont facturés.

–          Perte de titre de dépôt 15€ de Taxe de duplicata en cas de perte de titre de dépôt .
–          Frais sur chèque impayé 10€
–          Frais d’assurance/ Garde d’objet 1% de la valeur du prêt non réalisé
–          Frais de recherche sur pièces contractuelles archivées Nous consulter

 

ATTENTION : Les opérations en espèces (encaissements et décaissements) sont limitées à 3000€. Au-delà de ce montant, un chèque de banque sera établi.

 
 

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